Obligations et déductions,
en toute conformité

Dès que votre chiffre d'affaires annuel atteint ou dépasse 100'000 CHF en Suisse et/ou à l'étranger, vous devez vous inscrire comme contribuable TVA auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'annonce doit être faite spontanément dans les 30 jours suivant le dépassement du seuil.

Oui, l'inscription volontaire est possible et souvent avantageuse. Elle vous permet de déduire la TVA payée sur vos achats professionnels (impôt préalable), ce qui peut être significatif si vous avez des investissements importants. C'est un calcul à faire avec votre fiduciaire pour évaluer la rentabilité de cette option.

L'AFC peut appliquer des intérêts moratoires (4% par an) en cas de retard de paiement, des amendes pour déclarations tardives, et des estimations d'office si vous ne déclarez pas du tout. Facturer la TVA sans être inscrit est également sanctionné. La conformité est donc essentielle pour éviter des coûts inutiles.

Nous prenons en charge l'intégralité du processus : classification de vos opérations par taux, préparation du décompte (trimestriel, semestriel ou annuel selon votre régime), calcul de l'impôt préalable déductible, transmission à l'AFC et suivi du paiement. Vous n'avez rien à faire.

La méthode effective calcule la TVA sur chaque transaction. La méthode des taux de dette fiscale nette (TDFN) simplifie le calcul en appliquant un taux forfaitaire à votre chiffre d'affaires. La TDFN est idéale pour les petites entreprises (CA < 5,005 millions). Nous vous aidons à choisir la méthode la plus avantageuse.

Oui, nous préparons et accompagnons nos clients lors des contrôles de l'AFC. Grâce à une tenue rigoureuse de vos décomptes tout au long de l'année, les contrôles se déroulent sereinement. Nous fournissons tous les justificatifs nécessaires et servons d'interlocuteur avec l'administration.